Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

Article 6

—

Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

Article R15-33-29-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Article D1432-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.

Article 6

—

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article 49-6

—

Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.

Article Annexe

—

DÉSIGNATION DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du

Article R661-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'agence, ces établissements et associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.

Article 47

—

d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 7

—

Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ; 2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ; 3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de l'environnement

des collectivités territoriales désigné par le président.

Article 138-2

—

Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner

Article 2

—

Toutefois, les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Code de commerce

Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.

Article 21

—

La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état

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