2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations

Article 1

—

L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté

Article OA 13

—

Distance maximale à parcourir La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre, ne doit pas dépasser 30 mètres pour rejoindre : - soit l'accès à un escalier protégé ; - soit une

Article 7

—

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.

Article 34

—

Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire

Article 1

—

aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police de la circulation

Article 10-1

—

directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation

Article 10

—

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est

Article R430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation

Article R5332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48.

Article D6332-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25

Code des transports

L'organisme rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance.

Article 23-3

—

remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 2° Compter seize ans au moins de services publics ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation

Article 2

—

Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré : 1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui : - a été autorisé à séjourner en France au titre

Article 2

—

postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie ; - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date

Article 3

—

2001, s'il y a lieu ; l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.

Article 2-1

—

Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne

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