A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

en date du 28 août 2025.

[L] un bulletin de paie rectificatif, daté de mai 2018, correspondant à la totalité du rappel de salaire mentionné dans le jugement du 15 mars 2018.

la société civile professionnelle d'avocats Brugues-Sarric ; qu'elle a démissionné le 6 octobre 1995 puis a été engagée à nouveau par le même employeur le 1er juillet 1996 jusqu'au 16 octobre 2000, date

constatée par une décision passée en force de chose jugée (3e Civ., 13 mai 1986, pourvoi n° 83-14.991, Bull. 1986, III, n° 69). 7.

La société Eos France fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en paiement, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice,

", ce dont il s'inférait qu'à tout le moins à compter de cette date, les époux U... avaient pris possession des lieux ; qu'en retenant cependant que la date de prise de possession n'était pas établie,

la société Cabinplant International avoir reçu de la société Comexal, l'ordre irrévocable de lui transférer les sommes devant lui revenir suivant le tableau joint, après encaissement des termes de paiements

le prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société OEH n'aurait argué des accords passés avec le

Il sera par conséquent condamné en derniers ou quittance au payement de cette somme de 1 744,71 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 337,14 € à compter du commandement de payer (26 mars

N... était en droit de prétendre au paiement de 10 heures supplémentaires hebdomadaires du 13 février 2007, date de début d'activité, au 25 juillet 2011, date du licenciement, sans constater que le salarié

; qu'un jugement a dit que les saisies pratiquées avant la date à laquelle l'arrêté de nomination de M.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à M.

au paiement des sommes suivantes : - la somme de 2175,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de la sommation de payer ; - la somme de 2900 euros au titre des dommages

, soit 5,92 %, dès lors que l'écart entre le CMS 30 ans et le CMS 2 ans se réduit et passe en deçà de la valeur 0,85 (14,40-10 X à,85 % = 5,90 %) ; que la variation du taux payé par le SIDRU est néanmoins

par cession de créance dite Dailly, correspond à un mode normal de paiement, tout paiement quel qu'en soit le mode est nul lorsqu'il est intervenu après la date de cessation des paiements pour une créance

8, 5 à 10, et page 9, 1) ; qu'il est ainsi établi que le procès-verbal du 6 septembre 2000 est parfaitement régulier (jugement, page 9, 5) ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il ressort des procès-verbaux

Madame [O] [B] sollicite le paiement de la somme de 8 533 euros à titre de rappel de salaire pour cette la période outre 853 euros de congés payés afférents moins les 600 euros payés dans la rue en espèces