La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

de cette prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ; 3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une demande

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article

Article R311-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et à l'exécution de ces contrats.

LEGIARTI000050477145

—

Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales

Article Annexe III

—

d'une non-conformité majeure). 15.

Article R581-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée au demandeur.

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code rural (nouveau)

comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : -d'un diplôme, titre, ou certificat

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Article 32

—

L'agent contractuel en activité employé sur un emploi à temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du

Article 3

—

solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance, percevront, sur leur demande

Article Annexe II

—

La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité : Anatomie, biologie et comportement ; Contention

Article 3

—

La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade

Article R555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni

Page 58 · 40 244 résultats

← Précédent Suivant →