Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 507 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Lorsque la demande d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public.
Article 19
les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; Présenter oralement devant
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
La réception s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Article R*424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 2° Les demandes de modification
Article R*425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification
Article R1221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74
Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux, ainsi qu'aux modalités de mise
Article 19
La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus : a) Les sommets, les limites précises et la superficie de chacun desdits permis et du permis devant résulter de la fusion ; b) Le nom proposé pour le nouveau
Article 14
Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.
Article D5141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession.
Article L662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.
Article 695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant
Article 139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La demande est faite sans forme.
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
Article ANNEXE IV
Les troupes défilent devant le cercueil.
Article R621-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes
Article 13
Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes : -une photocopie d'une pièce d'identité ; -une photographie d'identité ; -les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance
Article R716-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance
Article 247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande
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