La Varde, avocat de la Clinique Belvédère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande

DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE (INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL) ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

que, pour rejeter la demande du salarié de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, s'il est constant en droit que l'employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié protégé une telle modification

Il s'agit, en l'espèce, de dire si las modifications imposées au Dr X... constituent ou non des modifications substantielles du contrat d'exercice libéral étant précisé qu'une modification est substantielle

HE et Mlles A... et B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression

ou d'une transformation d'emploi, ou encore d'une modification du contrat de travail.

compter de chaque demande en justice.

[F] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Estelle X... demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, en conséquence, de dire son licenciement abusif, et de condamner la S.A.R.L.

Pour ces faits, nous envisageons la modification de votre contrat de travail.

nouvelles dès lors qu'il est établi qu'il a été averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

(demandeur au pourvoi incident) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Monsieur François X..., salarié, de sa demande de paiement d'une somme de 27.780 € de dommages

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de façades joints à la demande de permis présentée par M. et Mme A, que le projet prévoit la modification ou la suppression de la

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime de treizième mois et d'une autre prime versée au mois de juin, alors que la suppression des avantages en cause ne

soumet la modification à l'Etat.

et de 17 modifications du contrat de travail.

A C, représenté par Me Galhuid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Drôme a refusé de procéder à la modification