Cet arrêt indique dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par M.

l'existence d'un préjudice financier pour la SARL CEGIP et que l'existence d'une faute, commise en connaissance de cause par Mme X..., n'est pas davantage établie ; que la SARL CEGIP sera déboutée de sa demande

Z... et la société civile professionnelle Z... en garantie du paiement des sommes réclamées ; Attendu que, pour rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de la perte du crédit d'impôt dont ils

Le 30 mai 2014, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

[J] [V] de sa demande de dommages et intérêts ; condamné madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne au dépens.

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore

jugement et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées au titre des vestiaires et sanitaires, de l'amiante et des créances douteuses, a sursis à statuer sur

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de rappel de salaires de mise à pied en soutenant notamment avoir été l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits ;

estimant que le salarié avait détourné plusieurs clients au profit de son futur employeur au cours du préavis, a mis fin à celui-ci le 15 décembre 1988 et a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020 au titre de l'indemnisation complémentaire maladie non versée ; - débouté Mme [E] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour les préjudices moral et

en paiement de l'indemnité compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour

Par une sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a retenu sa compétence à l'égard des demandes principales de la société Aster et l'a écartée à l'égard des demandes reconventionnelles de

que pour sa défense, celle-ci a soutenu que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à son égard en dénonçant brutalement l'autorisation tacite de découvert qu'il lui accordait jusque là et demandé

employé, depuis le 24 mars 1978, par la société Chateau de la Gardine, en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

1989 par l'Etat libanais, un tribunal de Beyrouth a, par jugement du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande

[Z] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet, d'itinérance et de tutorat et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

trois mois à l'issue de laquelle il a été informé de la suppression de son poste ; Attendu qu'après avoir énoncé, d'une part, que la suppression du poste était justifiée, ce dont il a déduit que la demande

saisie ; que le tribunal saisi par la SCI fixa après expertise, la créance de Soficrédit à une somme de 528 271 francs ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en déboutant en outre la SCI de sa demande

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné Mme [M] à verser à M.