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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1e09ba5988459c53da6
28 novembre 2006
28 novembre 2006
nouveau code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du nouveau code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68709b8a123db6632de31790
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'appel recevable s'agissant d'une demande indéterminée à parfaire sur une période glissante'; Vu les conclusions du 16 mai 2025 par lesquelles la partie intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6782
20 mai 1992
20 mai 1992
- Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00324
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00284
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4.
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cab
6 mai 1999
6 mai 1999
P 98-43.184 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403049
4 juillet 1997
4 juillet 1997
. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372353cd58014677408542
8 juin 1999
8 juin 1999
98-44.242, B 98-45.404 et C 98-45.405 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellePCP JCP requêtes
67856750aaacbea0fe680d2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
que la demande en justice est formée par assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f0c
5 juillet 2021
5 juillet 2021
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f14
5 juillet 2021
5 juillet 2021
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b0a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme [F] [X] maintient ses demandes. L'association Jardins Volpette soulève l’irrecevabilité de la saisine du tribunal compte tenu d’une double assignation pour le 13 et le 20 juin 2024.
Source officielle11ème civ. S3
686848594965b5d9df328691
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim, qui sont seules compétentes pour connaître, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes
Source officiellePCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
1 février 2024
quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Source officiellesoc
613722b3cd58014677400504
30 mai 1996
30 mai 1996
prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour déterminer si la rupture du contrat de travail était imputable aux locataires-gérants ou à leurs bailleurs, a ainsi répondu à une demande
Source officielle14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Interrogé par le juge de proximité sur l'application de l'article 843 du code de procédure civile, s'agissant d'une demande indéterminée, M. [N] a maintenu sa demande.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f1f4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[B] soutient que son appel est recevable dès lors qu'il avait saisi le pôle social de plusieurs demandes indéterminées puisqu'en première instance, il a soulevé la prescription de la demande en restitution
Source officiellesoc
6137212fcd580146773f1ae6
19 juin 1990
19 juin 1990
(Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement à la Ferté Macé (Orne) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleCONTENTX -5 000€ JCP
6876b6fbe74401da7f35e1fd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, oralement, le président a interrogé l'avocat du demandeur sur la compétence matérielle du tribunal saisi, la demande portant sur un montant indéterminé étant rappelé
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a2259cfcdc6046d4737c1c6
3 juin 2026
3 juin 2026
Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande
Source officiellePage 58 sur 5252