La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

LEGIARTI000031262730

—

tributaires de l'étang de Biguglia FRER65 Le Bevinco Y7310500 Le Bevinco de la confluence avec la rivière de Rutali (Y7311240) jusqu'à l'embouchure 2B Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia FRER68a - FRER68b Le Golo de l'Asco jusqu'à

Article 2027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

Code de la route

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

Article 130

—

- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct.

Article 17

—

Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007 qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008.

Article 47 quinquies

—

Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

Article R692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une institution de prévoyance, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33

Article (suite 4)

—

AQUEUSES) 17 epsilon-CAPROLACTAME (FONDU OU EN SOLUTIONS AQUEUSES) 17 Carbamide URÉE EN SOLUTION 17 Carbinol ALCOOL MÉTHYLIQUE 17 Carbitol, solvant ACÉTATE DE L'ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6) DU POLY(2-8

Article 61

—

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Article 5

—

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence

Article L521-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée

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