secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée

décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établis les faits contraventionnels de 5ème classe, à savoir dépassement

en ce que la cour d'appel a déclaré Marie A... tenue à réparation du préjudice d'Alain X... dans la proportion de 90 % ; "aux motifs que "Marie A... a été déclarée coupable d'avoir effectué un dépassement

particulier, des auditions et confrontations des différents mis en examen, et il convient d'en garantir la sincérité ; le délai prévisible d'achèvement de cette procédure est de plusieurs mois ; le dépassement

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée

convient d'examiner la responsabilité du banquier au regard de l'usage reconnu et pratiqué par tout le système bancaire, en matière de prêt aux particuliers, selon lequel l'endettement ne doit pas dépasser

la société Auto Palace a réclamé à la Société Générale le maintien du découvert antérieurement obtenu et la réouverture de son compte que celle-ci avait clôturé au motif invoqué de la tentative de dépassement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au versement transport, alors : « 1°/ que l'employeur dont l'effectif dépasse neuf salariés tout en étant inférieur à dix salariés

séparation des biens ; enfin, il soulignait avoir pris le soin de ne régler une des factures que partiellement (soit à hauteur de 10 000 francs au lieu de 47 637 francs), justement pour éviter un dépassement

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif au dépassement du plafond annuel du forfait en jours, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 11.

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Marseille rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 1984 tendant respectivement à la décharge du versement pour dépassement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement

dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement

à l'annulation de la décision du 13 avril 1979 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a refusé de lui restituer la somme de 69 300 F qui lui avait été demandée au titre du dépassement

ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement

du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement