Codes de loi français

Article 2

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions

Article 2

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions

Article 25

son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l'article L. 2113-13 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action

Article 7

Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public

Article 6-1

. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.

Article 99

des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action

Article 4

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.

Article 3

; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions

Article 3

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un

Article 7

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article 26

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature

Article 30

Elle met en œuvre le cadre d'assurance qualité de la statistique publique, diffuse et suit le plan d'action qualité et veille à la qualité des jeux de données mis en ligne, au sens du code des bonnes pratiques de la statistique publique, du règlement

Article Annexe II - IV. Maquette 23

Compétences à maîtriser au terme de la formation - maîtrise des principes fondamentaux des mécanismes d'action des médicaments utilisés dans la spécialité d'origine de l'étudiant ; 2.5. Evaluation - proposition d'un dessin d'essai clinique ; 3.

Article 2

obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; - mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions

Article 2

celle des ingénieurs du corps des mines ; - la formation de docteurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs ; - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ; - la conduite d'action

Article 140

Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.