En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

Article 44

—

-L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements conventionnés concernés. V. Paragraphe modificateur.

Article 9

—

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la

Article Annexe III

—

complète de contrat de rémunération est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif de référence est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4. 0,8 Eelec.Te Formule dans laquelle : - Te Eelec L'acheteur de dernier recours ne se subroge

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

-Les bordereaux d'inscriptions hypothécaires et les extraits des réquisitions ou procès-verbaux produits en cas de changement de domicile, de mutations, subrogations, radiations, saisies ou d'autres modifications substantielles de l'inscription hypothécaire

Article 44

—

au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence

Article 4

—

Chaque année, la charge supportée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au deuxième alinéa du 6° de l'article

Article ANNEXE I

—

Produit, généralement très léger et épais, limitant le flux de chaleur qui le traverse dans une paroi soumise à une différence de température entre ses deux faces (par exemple : laine minérale, polystyrène expansé, polyuréthanne expansé, liège, perlite

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition

Article R212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence

Article R213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

ou à reverser le cas échéant à l'Etat, au cours de l'année suivante correspond : a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte des déclarations prévues au I de l'article R. 121-30 ; b) Augmenté ou diminué de la différence

Article 59

—

Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par la Ville de Paris.

LEGIARTI000050932080

—

La différence est considérée le nombre de discontinuités nocturnes. Pour un établissement donné, l'aléa lié à la fréquentation des patients aux urgences la nuit est calculé grâce à la loi de Poisson.

Article DF 3

—

Le désenfumage peut se réaliser naturellement ou mécaniquement suivant l'une des méthodes suivantes : - soit par balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par apport d'air neuf et évacuation des fumées ; - soit par différence de pressions

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