et non celle de 1 322 424€ retenue par erreur par les appelants d'où la correction apportée au tableau ci-dessus pour 189 991,28€) - les sommes dues par GENERALI à la société FRANREA soit : - différences

X... s'engage à compléter la caution bancaire qui sera fournie du montant de la différence constatée"; qu'en précisant expressément que la caution bancaire serait complétée par le versement d'un montant

A..., propriétaire, venant aux droits de Mme Y... qui avait consenti à Mme Z... un bail portant sur des locaux à usage de commerce d'ornements d'église, articles religieux, librairie religieuse, vente

demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente

Les restitutions communautaires sont destinées à compenser la différence entre le prix de vente et le prix de revient des marchandises vendues hors de l'UNION EUROPÉENNE, et elles sont versées par les

est nulle lorsque les parties au contrat ne sont déterminées, ni déterminables ; qu'il était soutenu que le compromis de vente ne concernait que M. et Mme Z... et M.

X... des travaux sur l'installation électrique pour permettre l'exploitation différenciée du site par le vendeur, bénéficiaire d'un prêt à usage d'un garage, et par l'acquéreur ; que la vente a été réitérée

de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins de vente

de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des magasins de vente

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Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande de différents

urbanisme et obtention de permis de construire par la société), peu important à cet égard que la réitération ultérieure de la vente par acte authentique ait été effectuée sur la base d'un prix différent

Y... avait accepté des lettres de change et que ses héritiers étaient mal venus à contester l'existence de cette créance sans se prononcer sur les différents moyens invoqués par les consorts Y... à l'appui

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Le budget de ce compte était constitué par la différence entre les prix facturés et les prix réellement pratiqués. Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %.

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.; que la vente devait être réitérée par acte authentique avant le 30 juin 1991 et que M.