Codes de loi français

Article 5

intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ; c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour

Article 5

le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures) : 15 % ; -heures du dimanche, y compris heures de soirée (du samedi 18 heures au lundi 7 heures) : 25 % ; -heures de jour

Article 264-1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être affectés à l'UNESI pour une durée limitée, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 modifié qui en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.

Article 3

Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus de procéder, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après

Article Annexe II

La température doit être mesurée et notée chaque jour.

Article 4

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; c) Congés et jours

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours.

Article 26 BIS

Dans ce cas, la caisse d'affiliation doit répondre aux demandes de prolongation de prise en charge dans les vingt jours suivant la date de réception de la demande faite par la caisse de subsistance.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ; 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant

Article 1

Eléments justificatifs de la qualité supérieure : La disposition : - Age à l'abattage : Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 160 jours peuvent prétendre à la labellisation.

Article M 1

Les mails peuvent comporter des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les conditions figurant à l'article M 8 ci-après. § 3.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié, le scrutin relatif : Au renouvellement des représentants des praticiens hospitaliers dans la section Radiologie

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Article 26

des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension

Article 5

des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès : - pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours

Article L1233-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 30

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.

Article 1

de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. - La disposition : Les

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif