Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

La demande comprend : 1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'Etat d'émission ; 2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la décision ; 3° L'identité

LEGIARTI000024751077

—

Une distinction est ainsi opérée entre : - les créances douteuses et litigieuses présentant un risque avéré de non-recouvrement ; - les créances ne présentant pas de risque encore avéré de non-recouvrement.

LEGIARTI000024750623

—

Article 34

—

L'autre, qui doit porter la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé au service chargé de la publicité foncière ; un décret fixe les conditions de forme auxquelles ce document doit satisfaire.

Article 223-14

—

-L'information mentionnée au I comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ; 3° La date du franchissement du seuil

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou territoire. 2.

Article 316-3

—

Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes : 1° des informations sur les personnes qui dirigent effectivement les activités de la société de gestion de portefeuille ; 2° des informations sur l'identité des actionnaires ou des membres

Article 4

—

relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse et sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité

LEGIARTI000043264179

—

. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces à fournir Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de

Article 3

—

l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité

Article 2

—

Cette demande est assortie d'informations et de documents relatifs à l'identité et à la nationalité du demandeur, à son parcours universitaire et professionnel, à ses titres et travaux, à l'établissement français d'accueil souhaité et l'employeur d'origine

Article R653-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 75

Code rural (nouveau)

croisement dans un programme de sélection conduit sur le territoire national, les effectifs d'animaux enregistrés dans les registres et faisant l'objet d'un contrôle des performances, d'une évaluation génétique, d'un génotypage ou d'une vérification de l'identité

Article 3

—

Article 12

—

Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile

Article 1

—

Dans le cas où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, l'état de ses effectifs doit également être communiqué ; L'identité, l'engagement écrit, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres

Article L113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Code pénitentiaire

administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n'estime pas que la révélation de l'identité

Article 4

—

Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000.

Page 58 · 1 609 résultats

← Précédent Suivant →