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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bd
16 septembre 2008
16 septembre 2008
La lecture des documents produits et notamment des certificats de travail de Madame X... démontrent que son contrat de travail a été transféré à l'UBAPS le 1er janvier 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff5
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Sur la demande de documents : Il convient d'ordonner la remise à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
061,50 euros, - 15 061,50 euros pour travail dissimulé, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui délivrer les bulletins de salaire, l'attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
18 janvier 2008
CASTILLANE BEAUTE à Mme Régine X..., des bulletins de salaires et de l'attestation ASSEDIC rectifiés conformément à la décision ; •dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; •condamné l'E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae64
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Comme nous l'avions indiqué au cours du même entretien, la possibilité vous est offerte d'adhérer au dispositif "PARE Anticipé"dont les documents vous ont été remis lors de notre entretien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de fin de contrat (certificat de travail, attestation ASSEDIC) et paiement avec retard du solde de tout compte 6 145,19 € d'indemnité pour licenciement irrégulier 3 745,92 € de rappel de salaire sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01670
22 septembre 2010
22 septembre 2010
droits de la société Symphonie on Ligne fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
produites par les parties en cours d'instance et ainsi communiquées à Mme C, les conclusions de cette dernière tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Lyon et à Pôle emploi de produire ces documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
31 mars 2015
rapporte sur la demande de rappel de salaire et que Mme X..., qui a été négligente à cet égard, ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre d'un retard dans la délivrance de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
13 mai 2008
payés afférents, - 827,27€ d'indemnité de licenciement, - 16 000€ de dommages et intérêts pour licenciement infondé, - la remise d'un bulletin de paie pour les créances salariales, d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X...du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter du 15ème jour de la notification le Conseil se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672
16 septembre 2009
16 septembre 2009
minimum prévu par l'article L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du code du travail, soit l'équivalent de six mois de salaire, alors même qu'elle constatait que la salariée n'avait été indemnisée par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a31
27 juin 2001
27 juin 2001
MSSY de remettre à Bruno Y... ses bulletins de salaire pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2000, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes et ce sous astreinte de
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
- Ordonner à la SARL LE PAIH la rectification de l'attestation ASSEDIC, et des bulletins de salaires de Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
né le 07 Juin 1969 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) ... 75005 PARIS représenté par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
7 octobre 2014
réformer en intégralité le jugement déféré et de débouter Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, y compris au titre des rappels de salaires, du travail dissimulé et du défaut de délivrance de documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00810
12 mai 2017
12 mai 2017
salarié de sa lettre de licenciement ; qu'en constatant que Mme X... avait réceptionné la lettre de licenciement le 26 octobre 2006 et que, si la transaction était datée du 28 octobre 2006, l'attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
, celle de 3041, 73 € à titre d'heures supplémentaires et celle de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitant en outre la remise sous astreinte de l'attestation Assedic
Source officiellePage 58 sur 246