Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article R161-76-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 92

Code de la sécurité sociale

L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande.

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

, économique ou architecturale.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article R219-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

II. – Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à cette façade.

Article 2

—

. ― Epreuves d'admissibilité La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une dissertation, d'un rapport ou d'un résumé de documents, sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).

Article 20

—

Les secrétaires principaux accomplissent les tâches supérieures d'ordre administratif. Ils sont recrutés :

Article R6113-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.

Article 2

—

Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété.

Article R563-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné : 1° Par consultation

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur

Article 1

—

propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement : - les écoles nationales du premier degré ; - les lycées ; - les collèges d'enseignement technique

Article Annexe I

—

Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1.

Article 7

—

Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés, les établissements d'enseignement technique

Article ANNEXE art. 16

—

L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.

Article Annexe 226-2.A.1

—

Plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie. Les plans et documents doivent être datés et porter la mention de leur origine.

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