reproduit en annexe : Attendu que le fait que les dépenses d'entretien de l'immeuble, dont Mme Y... a jouit partiellement avec l'accord de l'usufruitière, avaient été mises à sa charge lors de la donation

Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 3 830 851 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 400 000 euros.

remis en cause son engagement financier au titre de la convention signée le 30 décembre 2022 en application de la délibération du 6 décembre 2022 fixant les nouvelles modalités de répartition de la dotation

[G] a vendu aux époux [K] [P] et [B] [M] les parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 2], outre le quart indivis de la parcelle [Cadastre 7], sises [Adresse 4], qu'il tenait également de la donation

René Z... et son épouse, Mme Jacqueline Z..., ont fait donation à leurs fils, Michel, Denis, Jacques et Rémy de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit à leur profit jusqu'à leur décès, d'une maison

entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Ce faisant, ils contestent l'évaluation qui en est faite par [R] [Y] en surévaluant la partie bâtie de la donation, qui concerne en fait les seules parcelles AB39 ' [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

de première instance, de leur appel incident tendant au rapport de prétendues donations déguisées et des fruits des biens immobiliers depuis l'ouverture de la succession et, en conséquence, confirmer

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

de l'article 843 du Code civil que: « tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement.

à la faveur d'une donation à leur profit ; que MM.

rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 3 juillet 1997, la révocation de la donation de biens à venir n’ayant toutefois pas été prononcée.

SUR LA DEMANDE DE RAPPORT L'article 843 du code civil prévoit le rapport par un héritier venant à une succession de tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement

Il a, ensuite, déduit du solde les dotations aux amortissements qui s’élevaient à 429 700 euros et 210 400 euros s’agissant respectivement des véhicules et des vélos.

  limitation stricte des donations émanant d’entités juridiques; d. fixation d’une limite légale sur le montant maximal des donations; e.

      limitation stricte des donations émanant d’entités juridiques   ; d.     fixation d’une limite légale sur le montant maximal des donations   ; e.

de la donation, de payer cet impôt et que cette prise en charge constitue une donation complémentaire sujette au rapport successoral.

Cette annulation a été prononcée au motif que ces dispositions avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions et

M. et Mme A... n’apportent en conséquence aucun élément de nature à établir que les dotations dont l’administration a remis en cause la déductibilité étaient justifiées dans leurs montants.

Les requérants n’apportent en conséquence aucun élément de nature à établir que les dotations dont l’administration a remis en cause la déductibilité étaient justifiées dans leurs montants.