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7 635 résultats pour « double degre de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1a4e12c85000874ae46

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

disproportion entre les sommes dues par les requérants et leur situation matérielle sur laquelle ils sont taisants, ni que la radiation constitue dès lors une entrave disproportionnée à l'accès au double

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001722803

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Ils se plaignaient en outre de l’absence de double degré de juridiction en matière de contentieux administratif militaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100815

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

héritiers n'en présentaient pas la demande devant la cour et qu'en tout état de cause, l'action à ce titre devait être poursuivie devant le tribunal de grande instance compétent, ce qui préservait le double

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46503ed4096a27b1b4c5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4706995ec46ab8d9cbd8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4707995ec46ab8d9cbd9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4709995ec46ab8d9cbdd

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4709995ec46ab8d9cbde

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470b995ec46ab8d9cbe1

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470c995ec46ab8d9cbe4

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4710995ec46ab8d9cbeb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4711995ec46ab8d9cbed

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05708

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[I], et n'évoquera donc pas, afin de garantir un double degré de juridiction aux parties ; que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d'égalité ; qu'enfin, aucun principe ni aucune règle ne consacrent l'existence d'une règle de double

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dcffcadecb9ef7c7e061

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

l'indemnisation de son licenciement, que si elle avait présenté ses demandes actuelles devant la Cour, dans le cadre du premier litige relatif à l'aménagement du poste de travail, elle aurait été privée du double

Source officielle

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