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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a4e12c85000874ae46
17 janvier 2024
disproportion entre les sommes dues par les requérants et leur situation matérielle sur laquelle ils sont taisants, ni que la radiation constitue dès lors une entrave disproportionnée à l'accès au double
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001722803
30 juin 2009
Ils se plaignaient en outre de l’absence de double degré de juridiction en matière de contentieux administratif militaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100815
16 décembre 2020
héritiers n'en présentaient pas la demande devant la cour et qu'en tout état de cause, l'action à ce titre devait être poursuivie devant le tribunal de grande instance compétent, ce qui préservait le double
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc46503ed4096a27b1b4c5
6 décembre 2018
En tout état de cause, elle conteste la demande d'évocation en raison du respect du double degré de juridiction et fait valoir que le retard apporté au traitement du dossier n'est que très marginalement
5fdc46513ed4096a27b1b4c6
5fdc4706995ec46ab8d9cbd8
5fdc4707995ec46ab8d9cbd9
5fdc4709995ec46ab8d9cbdd
5fdc4709995ec46ab8d9cbde
5fdc470a995ec46ab8d9cbdf
5fdc470b995ec46ab8d9cbe1
5fdc470c995ec46ab8d9cbe4
5fdc470d995ec46ab8d9cbe5
5fdc470d995ec46ab8d9cbe6
5fdc4710995ec46ab8d9cbeb
5fdc4711995ec46ab8d9cbed
5fdc4712995ec46ab8d9cbf0
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05708
4 janvier 2017
[I], et n'évoquera donc pas, afin de garantir un double degré de juridiction aux parties ; que M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032040160
10 février 2016
les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d'égalité ; qu'enfin, aucun principe ni aucune règle ne consacrent l'existence d'une règle de double
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dcffcadecb9ef7c7e061
2 octobre 2012
l'indemnisation de son licenciement, que si elle avait présenté ses demandes actuelles devant la Cour, dans le cadre du premier litige relatif à l'aménagement du poste de travail, elle aurait été privée du double
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