La vente a été consentie moyennant le prix de 900.000 euros, dont 882 500 euros pour les éléments incorporels et 17 500 euros pour les éléments corporels.

ESCROQUERIES, DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEME PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles passent inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; qu'en retenant que nonobstant l'incontestable notoriété du cru de Saint-Emilion

PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EXPROPRIE, D'UNE PART, FAISAIT VALOIR, QUE LE PRIX

Par une note en délibéré autorisée par le juge, Monsieur [J] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a versé un décompte actualisé, dont il ressort que la dette locative s’élève désormais à la somme de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Au rang de ces exceptions, on relèvera la faculté pour le président du conseil syndical, en cas de demande de convocation infructueuse par le conseil syndical par des copropriétaires représentant au moins

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES,4 DECEMBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DEBOUTANT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 JUIN 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR DES

DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

moyen au m de l'aménagement d'un local commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que

W..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et des conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi