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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Or, ni les fichiers et documents commerciaux, ni le fichier clients ne lui ont été remis, de sorte qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'étudier, d'appréhender et de contrôler non seulement l'étendue
cr
6137264fcd5801467742491f
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000233009
9 juillet 2013
; on the contrary, it is likely to contribute to employer-employee dialogue on such matters as negotiation of employment contracts, observance of working and non-working hours and the rules on remuneration
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319
14 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
L'acquisition du foncier a résulté de la signature par Monsieur [J] [G] en date du 25 janvier 2018, d'une promesse de vente notariée consentie par M.
6137267fcd58014677426084
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
Consulter le texte intégral →
61372651cd58014677424a07
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
tendant à la condamnation de la société Keller Fondations Spéciales sont recevables ; - la société Keller Fondations Spéciales a méconnu les règles de l'art, tant en ce qui concerne le phasage que l'emplacement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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