Codes de loi français

Article 12

Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend : 1° Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les directeurs d'études relevant de la section concernée et les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau. Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Article 24

Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps, les personnels visés à l'article 9 ci-dessus ainsi que les personnels

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de

Article 226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 283-6

Ils peuvent se voir confier des fonctions de directeur de l'INFPATS, d'adjoint pour l'administration dans les établissements de formation, de contrôle de gestion, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une section

Article 1

Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur de la mémoire, de la culture et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par

Article 64

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans

Article 20

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.

Article 29

La rémunération des personnels mentionnés aux articles 22 à 28 est établie par le directeur général de l'institut national des sciences appliquées de Lyon dans la limite, pour chaque catégorie, d'un traitement moyen et d'un traitement maximum définis

Article R445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55

Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations

Article 2

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture attribue chaque année aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives.

Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture

Article 7

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.

Article R5142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Ils possèdent notamment : 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Article 5

Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

les missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du premier degré d'une zone du

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.