[F], l'arrêt attaqué énonce que l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points est attestée par l'envoi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,

III de l'article 777 ; que ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi

de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi

deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, premièrement, que les conclusions de Mme X... faisaient valoir que la décision d'envoyer

électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé

tribunal aurait privé sa décision de base légale à l'égard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de justifier que cette lettre a été envoyée

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer

aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès lors un avertissement pour défaut de production de sa créance aurait dû être envoyé

sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet 1996, la CNAVTS a envoyé

contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, à la différence de l'article R. 441-14 du même Code, ne prévoit pas que le double de la décision de la caisse est envoyé

faute grave le directeur général d'une association qui, après qu'un audit a mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit un très grand nombre de messages électroniques reçus et envoyés

partie civile, les avait signés sans réserve et les avait conservés en s'abstenant de les communiquer à la partie civile, retient la culpabilité de Luc E... pour complicité de tromperie à raison de l'envoi

réception du même jour à la partie civile et à son conseil ; que par application des dispositions des articles 186 et 801 du code de procédure pénale, le délai d'appel, qui court à compter de la date d'envoi

des invitations à participer à la onzième réunion ; que, tout en relevant que la société VK Mühlen n'avait pas la maîtrise de l'envoi des invitations à ces réunions auxquelles elle n'avait pas assisté

X..., qui avait fait l'objet d'un rechute le 28 février 1994 ; que suite à cet envoi, la société Forclum a déposé un recours amiable devant la CRAM qui, dans une lettre du 20 septembre 2001, a confirmé

du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et que l'envoi

et selon de l'opération ; que la facture du 31 décembre 1996 n'a été comptabilisée qu'une fois ; qu'ainsi, quels que soient les éventuels manquements aux règles internes à l'entreprise à la date d'envoi

monde" avait pour but de mieux tromper les "parrains" intéressés; que les premiers juges avaient à bon escient rappelé l'indigence des prétendues réalisations à partir de 1988 et la fausse annonce de l'envoi