-En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

Article Annexe Ic

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Document litige : Document rédigé suite à l'identification du défaut et qui le caractérise (croquis, photo, commentaires). Dossier de modification : Comprend les données techniques de la modification, ses incidences, sa demande d'approbation.

LEGIARTI000027899536

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Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale ; 11° (Abrogé) ; 12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

gestion du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ; 10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 ; 11° L'instruction des réclamations et des litiges

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges

Article 221-II-1/07

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On peut en outre y ajouter les cas d'envahissement simultané d'un compartiment latéral, ou groupe de compartiments latéraux, et du compartiment intérieur adjacent ou groupe de compartiments intérieurs adjacents, à l'exclusion des brèches ayant une étendue

Article Execution

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Des missions locales seront mises en place, dans un premier temps à titre expérimental, pour apporter aux jeunes une aide plus étendue, dépassant l'orientation professionnelle, leur permettant d'élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

A l'issue de cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article, sauf si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale la supprime par une

Article L5141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue

Article 84

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maîtrise médicalisée ; - elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ; - elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ; - elle examine les éventuels litiges

Article 91

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d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ; transige sur les litiges

Article Annexe I

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Je m'engage à signaler les liens, réguliers ou épisodiques, que je pourrais entretenir avec l'une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs de ces parties, dès lors que l'identité de ces parties, ou de leurs assureurs, m'est connue à la date de

Article Annexe I

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Article 14 En cas de litige dans l'élaboration, la révision, le renouvellement, l'application ou la réalisation du bilan du protocole, une réunion entre l'exploitant, le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Code de la construction et de l'habitation

propriétaire ; e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ; f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

. – En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procèdure d'examen des litiges

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