Codes de loi français

Article 34

Le gestionnaire d'infrastructure établit un système d'amélioration de la performance qui l'encourage, ainsi que les entreprises ferroviaires, à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire, sans compromettre

Article 1

activité libérale 344b Médecins salariés non hospitaliers 344c Internes en médecine, odontologie et pharmacie 344d Pharmaciens salariés 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises

Article 1

professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises

Article L310-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : " - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : " - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes

Article Annexe II

La formation en entreprise doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève et les entreprises d'accueil.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat.

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant fondée sur la

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat.

Article 213

L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.

Article 2

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article 12

Les entreprises assujetties disposent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités, de trois niveaux de contrôle distincts :

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) dont l'activité fiscale est fusionnée Trésorerie de Domfront

Article Annexe I

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle

Article 11

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.