Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article

Article 22

—

Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves

Article 15

—

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article 36

—

Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir

Article 12

—

4 de l'article 4 ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, l'agent contractuel intéressé a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Code de la défense

Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39

Code de la sécurité sociale

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il

Article 11

—

financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires

Article Annexe 3

—

fondamentaux, maîtrise sans arme et avec arme de l'adversaire ; e) Module maintien de l'ordre -la circulaire du 9 mai 2007 relative à l'emploi des ERIS ; f) Module transfèrements -la doctrine générale en matière de transfèrements/ extractions administratifs

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L. 522-2, peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.

Article 4

—

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

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