A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration

Article L53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

Code général des impôts

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années

LEGIARTI000047321646

—

effectives engagées par le bailleur pendant l'année.

Article 39-3

—

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Ces résultats comportent la mention : 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion

Article 1 bis

—

acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée

Article R202-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Code de l'environnement

, au sens du II de l'article L. 541-41, qui : 1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

Article 8

—

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, Art.

Article 8

—

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

Code général des impôts

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il

Article 228-10.05-1

—

Les navires neufs, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A. 3.

Article 62

—

I. - Les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces

Article D316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir

Article R414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur.

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