Codes de loi français

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles

Article L2335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre

Article 4

La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande

Article 70

4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles

Article 2

Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés

Article 5

L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi

Article R514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend : 1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ; 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ; 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 1-1

leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; “ b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième

Article R423-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable

Article L151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles