Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R3417-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Article L326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

à l'organisme et des actes d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 ; 2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Tout autre organisme saisi de cette demande la transmet dans un délai de quinze jours à l'organisme compétent et en informe l'assuré.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1.

Article 1

—

Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'énergie

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 6.

Article 2

—

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques

Article 4

—

contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

Article 37

—

, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité.

Article 17

—

. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 19 quinquies

—

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce

Page 58 · 35 649 résultats

← Précédent Suivant →