en date du 8 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, l'a condamné à une amende de dix mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique

chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la confédération nationale des syndicats dentaires : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique

détaillée; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la lettre de congédiement n'est pas suffisamment précise pour ne pas avoir indiqué "le nombre, la date et le contenu" des propos incriminés

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, unique de la loi

DE POLICE LE DISPENSANT DE PEINE ET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'infractions douanières avant le 1er janvier 1993 pourraient continuer d'être poursuivi après cette date, constituant l'une de ces dispositions dérogatoires ; qu'ainsi, l'entrée en vigueur du marché unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet

mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

(Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :

de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 28 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de témoignage mensonger, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique