[E] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] aux dépens.'.

licenciement nul, pour solliciter des dommages-intérêts pour harcèlement moral et une indemnité pour violation du statut protecteur.

Pour voir prospérer ses demandes, elle doit démontrer l'existence de fautes, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ceux-ci. 42.

En application de l'article 6 « PERIODE D'INDEMNISATION » de ces mêmes conditions particulières, « la période d'indemnisation des pertes d'exploitation est limitée à 12 mois consécutifs à compter du jour

Mlle [V] entend voir : - réformer partiellement le jugement sur le quantum, en ce qu'il a condamné la SARL SKEEN à payer une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus du 8 novembre 2007 à la

En conséquence, la Demanderesse peut à bon droit prétendre à une indemnisation liée à sa perte de gain jusqu'au 18 décembre 2036.

L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. [...]

Il résulte de ces échanges qu'aucun plan n'a été proposé pour redresser la situation en 2006,voire en 2007.

cahier des charges prévoyant que le délai contractuel serait augmenté du doublement des périodes de suspension des travaux de construction de l'immeuble, dans diverses hypothèses, a pour effet de limiter voire

cotes 30, 39 et 41, de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium ' voir cotes 24, 35 et 50 et encore, de l'organisation de séminaires et de conventions du réseau ' voir cotes

Les parties ont stipulé une indemnité de 7 700 € au bénéfice de K... E.... L'acte précise que cette indemnité a été immédiatement payée par M. F... O... à K...

L'essence de bois, pin de douglas étant utilisée également en lamelle collé.

Il prévoit notamment que 'les plantations nouvelles peuvent être effectuées aux frais du preneur, sous réserve des indemnités qui pourront lui être dues à la fin de bail' mais que 'le renouvellement du

au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.719,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 471,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

Aucun changement dans la nature des essences et des tailles demandées ne sera admis sans accord préalable du Maître d'Oeuvre.

Elle n'est donc recevable à agir en indemnisation de ses préjudices qu'à compter de cette date.

Cependant, cette note porte sur la participation aux frais de voiture pour les salariés passant de véhicule de service à véhicule de fonction, établissant un calcul sur la base d'un modèle moyen de voiture

La preuve du caractère abusif de la rupture incombe à celui qui l'invoque et, s'il est établi, il appartient au juge d'indemniser le préjudice résultant de la rupture illicite de la période d'essai par

La société [V] a assigné devant le tribunal de commerce de Paris Messieurs JP [I], [C] [P] et [B] [P] aux fins, à titre principale, de voir prononcer l'annulation du contrat de cession du 2 août 2013,

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s6E16A259 { width:39.25pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s46866728 { width:228.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1F91335 { width