Codes de loi français

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au

Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.

Article R4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein

Article 7

services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime toutes indications

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois et forêts peuvent être réalisés, selon les indications

Article 186 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi

Article Annexe à l'article A160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 10

revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ; 3° Toute fraude, abus de cotation, indication

Article L645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications

Article 1

compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit : EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS INDICES

Article 15

INDICE DISTANCE MINIMALE De 0 à 4 m De 4 à 8 m De 8 à 12 m Indice de l'immeuble voisin Indice minimal recherché 1 1 2 1 1 2 3 1 2 2 1 3 Au-delà de douze mètres, toute couverture peut être utilisée sans restriction.

Article Annexe 1

INDICATEURS ANNUELS D'ACTIVITÉ Nombre de caryotypes fœtaux réalisés dans l'année par indication (1). 2. Analyses de génétique moléculaire Nombre de fœtus étudiés dans l'année par type de diagnostic (3). 2.2.

Article 14

terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.