qu'il a fait l'objet de précédents contrôles fiscaux antérieurs à la présente affaire, de nombreuses mises en demeure, qu'il a omis de tenir les documents comptables nécessaires, qu'en conséquence l'intention

cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de la publicité et privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la diffusion d'un tract ne devient publique que si son auteur a eu l'intention

le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse et ne saurait être étendue au domaine des infractions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que "l'élément intentionnel

sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction

Il est décédé, le [Date décès 1] 2015, son décès n'étant pas en lien avec l'infection survenue. 2.

effectuant les travaux du lot étanchéité et bardage qui lui avait été attribué par la société ATEC dans le cadre de la construction qu'elle effectuait à Beire-le-Chatel ; que, pour s'exonérer de cette infraction

aux motifs propres que, contrairement aux allégations du prévenu qui soutient notamment que le lieu du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de l'infraction

intentionnelle ; que, dès lors, en retenant l'infraction à la charge des prévenus sans rechercher si l'absence d'information de l'acquéreur concernant l'immatriculation antérieure du véhicule procédait

de l'auteur de s'approprier la chose d'autrui ; que pour permettre la caractérisation de l'infraction de vol, la cour d'appel doit relever l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction ;

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire

fiscales ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable sans constater l'existence d'un avis conforme de la commission des infractions fiscales" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement

frauduleuse du prévenu, les juges du fond devaient obligatoirement se référer aux faits de l'espèce et ne pouvaient se contenter d'affirmer que l'intention frauduleuse existait en raison de l'existence

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction

de l'infraction était induit par l'acquisition en décembre 1993 par la société Heppner d'un matériel de téléphonie dont il était indiqué qu'il était "non agréé France Télécom", ce qui excluait la bonne

francs allégués devant le tribunal, pour revenir devant la Cour à 1 564 882 francs page 5 des conclusions écrites et à 153 534 francs page 6, ne sont pas de nature à supprimer l'élément matériel de l'infraction

aggravante qu'il était dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que Mme Z... a manifesté cette intention

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2017, qui, pour infractions

coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en retenant des faits identiques pour caractériser les infractions de

qui n'est pas établie à l'encontre de quelque personne que ce soit ; que, s'agissant du crime de voies de fait ayant entraîné la mort, les parties civiles n'étant pas décédées, l'infraction ne peut donc