9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°153 N° RG 17/08150 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM47 Société URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ SAS VIOL FRERES Infirme partiellement

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

[C], le taux effectif global ainsi corrigé s'élève à 5,38779 % (4,30+0,904+0,18379) au lieu de 5,335 %, soit une erreur inférieure à la décimale ; Attendu qu'il convient donc d'infirmer la décision

E... de ses demandes fins et conclusions, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : * condamné à verser à M.

EXPOSE DES FAITS Madame [P] [J] a été embauchée par la Clinique des [3] en qualité d'infirmière diplômée d'état le 1er janvier 2009.

2017 et dans ses dernières écritures en date du 15 novembre 2017, elle demande à la cour : - de confirmer la décision en ce qu'elle a dit qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information

[J] recevable en ses demandes ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes le 31 mars 2017 en ce qu'il a débouté M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 16/09659 - N° Portalis DBVL-V-B7A-NSDJ Mme [S] [P] C/ Mme [S] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

La condamnation prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera infirmée.

Par conclusions du 16 octobre 2019, il poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte concernant la constitution d'une garantie bancaire, la mise en place d'une cogérance, la fixation

Monsieur [S] soutient, au contraire, que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a reconnu à Madame [Z] une créance de 37474€ sur l'indivision post-communautaire.

inférieure à 1.500 € par mois, et ce jusqu'à complète libération des lieux donnés à bail. 3°-) en toute hypothèse confirmer le jugement en ce qu'il a validé le congé délivré le 21 janvier 2016 l'infirmer

Vu les conclusions signifiées le 13 novembre 2018, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], intimé ayant formé appel incident, invite la cour à : - infirmer le jugement en ce qu'il

décembre 2017, la société Avanssur, exerçant sous le nom commercial Direct Assurances (ci-après 'Avanssur'), a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 7 septembre 2018, de : - infirmer

[Y] [N] et Mme [W] [I] ; le comité a consulté deux cabinets spécialisés qui ont valorisé les murs et le fonds entre 5 280 000 euros et 5 510 000 euros, ce dont il a informé les investisseurs, ainsi que

demande à la cour de : - Recevoir Monsieur [S] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - Débouter la société ESPACE 2 de sa demande de jonctions des affaires RG : 16/05252 et RG : 16105247; -infirmer

W..., appelant, qui demande à la cour de': - déclarer son appel recevable, - infirmer l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, - ordonner la cessation du harcèlement moral,

Dans leurs dernières conclusions transmises le 4 janvier 2018, elles demandent à la cour : d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles