Codes de loi français

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article ANNEXE III

FORME IMPROPRE FORME RETENUE

Article ANNEXE 4

FORMES IMPROPRES FORMES RETENUES

Article 29

Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 5-1

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

Article 1

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée

Article Annexe III

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article Annexe IIc

Le candidat est informé du calendrier prévu pour le déroulement de la situation d'évaluation.

Article 6

Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.

Article 2-1

Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné

Article Annexe III

DUREE DOMAINE A1 E1 : Épreuve Pratique et Technologique 1) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté CCF 9 - 2) Autres candidats Pratique 9 24 h E2 : Sciences et Techniques Math/Sciences: Physique

Article 10 A

Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisées séparément.

Article 14

les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ces retenues ou prélèvements.

Article 22

La décision mentionnée à l'alinéa précédent ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.

Article 38

Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données

Article R*621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes : 1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration.

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

les attributions officielles conférées audit organisme ; 4° Les informations soient portées exclusivement à la connaissance de personnes participant directement à la réalisation de la tâche spécifique ; 5° Les personnes ayant accès aux informations

LEGIARTI000029557485

Santé (ex : antécédents personnels, familiaux, traitements…) Non Oui Situation familiale (ex : seul, en couple…) Non Oui Niveau de formation-diplômes (ex : niveau scolaire, formation professionnelle) Non Oui Situation professionnelle (ex :

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

, les dates prévisionnelles de mise à jour et les facteurs d'évolution pertinents retenus. 7° Informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité : L'entité fournit une stratégie d'alignement avec les objectifs

Article Annexe IV

C.36 Rendre compte des situations observées, des informations collectées. C.41 Planifier son travail et s'adapter à une situation non prévue. Elle peut prendre également appui sur les savoirs associés : S. 1 Environnement social et économique.