Codes de loi français

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles relatives

Article 65

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Article L250-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 72

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.

Article L425-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9.

Article L651-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 05

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Article 1791 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Article 1810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction

Article 4

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 4

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 2

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Article 4

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires

Article 2

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

Article 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation

Article 3 bis

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

Article R321-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ;