Article L425-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

En vigueurDepuis le 10 juillet 2011

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L425-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-9-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2308882_20240206

6 février 2024

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