AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372681cd5801467742615f
7 mars 1995
7 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pingouin, venant aux droits de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300492
6 juin 2019
6 juin 2019
A... décédée en cours d'instance, y sont intervenues volontairement ; Attendu que , pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les stipulations de l'acte de cession du 10 février 1987 prévoient que
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