Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.

Article 10

—

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie : -sur l'ensemble du réseau routier

Article 40

—

A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé.

Article 2

—

manière indélébile : . nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ; ― disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions

Article 3

—

Pour l'exécution des missions prévues à l'alinéa précédent, le personnel de surveillance exerce ses fonctions, sauf instruction contraire, en tenue et en arme.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

. – Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si : 1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l'OPCVM ; 2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM ; 3° La réutilisation

Article 5

—

Instruction des demandes. 1.

Article 423-39

—

Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.

Article 422-107

—

Le contenu de ces règles de conduite est précisé par une instruction de l'AMF.

Article 322-50

—

R. 211-4 du code monétaire et financier de confier à un intermédiaire teneur de compte-conservateur, mentionné à l'article L. 211-3 dudit code, le soin de leur administration, il signe avec ce dernier un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction

Article D232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires

Article 123-2

—

La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par la hiérarchie à cet effet, dans le respect des prérogatives du service d'information et de communication de la police nationale.

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; - maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions

Article Annexe

—

Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité. 1.

Article 7

—

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Il transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.

Article R*1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles

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