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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Article R821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à
Article R6147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63
I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé,
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
Article R4211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses explications orales ou écrites.
Article 59
1. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours.
Article R1125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Elle lui communique les motifs de cette décision ou la liste des documents manquants. Le promoteur dispose alors d'un délai de dix jours pour compléter son dossier.
Article 2
A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
Article 4
Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ; - les actes de
Article 17
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision
Article D213-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
l'article D. 213-25-4 : 1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ; 2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière
des mineurs et de leurs familles ; - la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision
Article 7
La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.
Article R452-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours.
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions
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