Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 084 résultats pour « juge aux affaires familiales »
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13 084 résultats pour « juge aux affaires familiales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 63
Les organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret susvisé sont :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 62
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.
Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :
Article 4
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :
Article 24
La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :
Article 6
I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article R922-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
, désigné par l'Union nationale des associations familiales ; b) Deux membres d'associations de familles adoptives dont une spécialisée dans l'adoption internationale ; c) Deux membres d'associations représentant les personnes adoptées ; d) Un membre
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article D1802-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires
Article 11
La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine.
Article 774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 2
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de
Article 24
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l' agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour participer à certains évènements familiaux, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République
Article 1
fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial
Article 62
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
Article 19
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé
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