Il s'en déduit que la juridiction correctionnelle qui statue sur la requête en restitution d'un objet placé sous main de justice présentée par un tiers est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée

, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction

quantum ; "alors qu'en se référant ainsi, pour apprécier la culpabilité et l'application de la peine à des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels le prévenu n'avait pas été renvoyé devant la juridiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un particulier, à 5 000 francs d'amende, ainsi

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1989 qui, pour coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

d'une vente d'immeuble à construire, à deux ans d'emprisonnement et à 50.000 francs d'amende, peine confondue avec celle prononcée par la même juridiction le 8 novembre 1983, le second du chef de recel

Mme Z..., épouse A... coupable de fraude fiscale en sa qualité de gérante de la SARL "Hola Up Bleu Marine", aux motifs que l'analyse de la situation de la société avait abouti au renvoi devant la juridiction

déchets et les a condamnés au paiement d'une amende de 1 000 euros, ainsi que, solidairement, à verser la somme de 1 500 euros à la commune partie civile, alors « qu'il appartient au président de la juridiction

comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, de son droit de se taire au cours des débats ; "alors que le président de la juridiction

; d "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil aura toujours la parole en dernier ; qu'il en est ainsi que les prévenus soient cités devant la juridiction

"alors que, d'autre part, les transactions civiles directement passées par l'employeur du prévenu avec les éventuels tiers plaignants sont de nature à exclure catégoriquement la compétence des juridictions

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS

MARCELLE A DIFFUSE DANS CET ETABLISSEMENT DES IMPRIMES DONT L'ARRET CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE SYNDICALE ; QU'IL A ETE REPROCHE A LA SUSNOMMEE, DEFEREE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE A LA JURIDICTION

EDICTEE A L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LAQUELLE ELLES SUBSTITUENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN, ALORS ENFIN QUE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST PUREMENT FACULTATIVE DEVANT LA JURIDICTION

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2005, qui, pour abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, a condamné le second à un

DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LES ENONCIATIONSS DE L'ARRET SE TROUVENT EN CONTRADICTION FORM ELLE AVEC UNE DECISION DE LA JURIDICTION

REJET du pourvoi formé par : - la société de Défense artisanale et commerciale de France (DACF), partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1995, qui, dans

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1991, qui, dans la