Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 117 résultats pour « lien de droit absent entre les employeurs successifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Le panneau est implanté à une distance comprise entre 1 000 et 3 000 mètres de la première aire concernée en fonction des séquences de signalisation déjà mise en place. II.
Article 11-1
Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Article 314-23
l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant total versé à ces fournisseurs au cours d'une période donnée ; 3° les avantages et services qu'il a reçus ; et 4° une comparaison entre
Article L22-10-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes : 1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ; 2° Les actions visant à promouvoir le lien
Article L121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L4135-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L7125-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article 16
En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au
Article R173-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection
Article L574-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables
Article 45
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 1
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre : - l'Union des industries chimiques ; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques
Article 25
Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre
Article L724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
Article 6
contractuels assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre
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