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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372459cd58014677414c33

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin

Source officielle

Page 58 sur 15870

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TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3NQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00548

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Se trouvant dans l'impossibilité de la conduire en présence du propriétaire, du locataire ou de l'utilisateur des lieux, il a régulièrement requis deux témoins » quand ce n'est que dans l'hypothèse où

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2bbcdc6046d474a5e6f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l’entrée et à la restitution des lieux.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51fcdc6046d47068a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [H], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a175204cdc6046d47275a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200139

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[V] et de la commune [Localité 1], l'avis de M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il peut varier de plein droit sur simple avis porté à la connaissance du locataire et sans qu'il soit nécessaire, pour le bailleur, de dénoncer le contrat de location.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au double de celui du loyer, outre les charges et taxes locatives, jusqu'à la libération effective des lieux en tout état de cause.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] représenté par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEUR Monsieur [Z] [H] né le 21 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188675cdc6046d4746cdab

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ni à leur maintien dans les lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dfa1cdc6046d4768dd4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

6a174aa7cdc6046d4726cd78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300427

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'état des lieux de sortie sont imputables aux locataires, dans la mesure où, d'une part, aucune mention n'a été reportée sur l'état des lieux d'entrée concernant l'état des façades, d'autre part, aucun

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc4cdc6046d473ade43

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En troisième lieu, ayant relevé que M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle