AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372459cd58014677414c33
7 décembre 2004
7 décembre 2004
X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin
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JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3NQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.
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