Codes de loi français

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou

Article L4136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

Article R254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du demandeur, ou, le cas échéant, du lieu

Article R2251-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Tout agent ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières

Article 13

Donnent lieu au paiement d'une taxe :

Article ANNEXE art. 8

Conditions d'accès aux lieux de chargement

Article L7343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Le scrutin a lieu par vote électronique.

Article 67 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.

Article R812-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 48

L'admission dans les études vétérinaires a lieu :

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article 2-3

entre le lieu de départ et le lieu d'embarquement du conteneur à l'aéroport ; Daa (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de débarquement du conteneur à l'aéroport et le lieu d'arrivée ; Do (en kilomètres) représente la distance

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance

Article 25

Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Article 81

Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions

Article 10

La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires

Article Annexe à l'article OA 29

tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre et si vous ne pouvez pas maîtriser le feu : - prenez des vêtements chauds ; - quittez votre chambre en refermant bien la porte ; - prévenez le personnel de l'établissement et rejoignez le lieu