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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, - les observations de M. D et de M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53341
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* la parcelle arrière numérotée [Cadastre 2] n'appartient pas au domaine public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401117_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
publique ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200246_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article R. 1336-5 du même code : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002673005
15 juin 2010
15 juin 2010
La Cour rappelle encore que ces principes sont également applicables aux manifestations et défilés organisés dans les lieux publics ( Djavit An , précité, § 56).
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
locales le justifient et sous le contrôle du juge, de réglementer, par les pouvoirs de police dont il dispose, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les lieux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba2
14 décembre 1998
14 décembre 1998
KAIM MARTIN Débats: A l audience publique du 16 Novembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2206928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Revel, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
publique ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206357_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
publique ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206358_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
publique ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206359_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
publique ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203291_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, de prescrire les mesures qui sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218995_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402531_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
Source officiellePage 58 sur 39505