PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE CULTURE ET SAVOIRS DE BASE Français Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.

Article 11

—

Le bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Article 40

—

. ‒ Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code

Article 10

—

Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.

Article L1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou

Article ANNEXE

—

Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public Organiser l'installation d'un ensemble d'appareils électrodomestiques et multimédia grand public.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du

Article 706-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.

Article 560-2

—

Conformément au 2° du VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier , les conditions d'approbation des règles de fonctionnement du dépositaire central sont définies par les dispositions du présent titre, sans préjudice des compétences conférées

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans

Article R162-50-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65

Code de la sécurité sociale

Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale,

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06

Code de l'environnement

électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant

Page 58 · 26 025 résultats

← Précédent Suivant →