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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617016

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

perfectionnement dans les moyens utilisés transparaît également et surtout dans la mise en place d'un système de collecte de fonds provenant du trafic et destinés à le financer ; ""en effet, en parallèle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80285

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

J'espère qu'ils n'enverront pas de facture pour cette location'»).

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d59

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X..., sans répondre à cette demande, a le 3 décembre 1982, donné le fonds de commerce de la société CAP en gérance-libre à une société dénommée EMD ; que les loyers et les redevances de la location-gérance

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008218166

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1f4b1cdc6046d472bcccd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par contrat de location multiservices du 16 septembre 2022, Forst loue 2 véhicules Renault Master pour une durée de 48 mois moyennant un loyer unitaire de 830 euros HT par mois incluant 3 000 km / mois

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b49

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Z..., l'arrêt retient que seul le propriétaire peut demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loyer, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fab3

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa8f

Cassation

26 février 1971

26 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59469

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,23 FEVRIER 1978), LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL (LE CREDIT UNIVERSEL) A DONNE, LE 28 DECEMBRE 1973, UN TRACTEUR EN LOCATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301492

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de location-gérance avait été tacitement prolongé à compter du septembre 1999 et que la société EMHDB était redevable

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc356

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

l'OPAC a assigné la ville à l'effet d'obtenir paiement d'une somme représentant la valeur du terrain de la parcelle 109 et, en ce qui concerne l'ensemble des six parcelles, à l'effet d'obtenir, à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3f

Appel

20 février 2004

20 février 2004

EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la cour retient pour éléments constants : 5Le 12 septembre 2000, monsieur Mamy Jean Noùl X... a pris en location pour la journée, auprès de la S.A.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109948_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4883

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le matériel objet de la location a été réceptionné par l'EARL LA ROUGE CROIX le 30 mars 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00749

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006750

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

FRANFINANCE LOCATION ...

Source officielle

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