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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617016
22 juillet 1977
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL
cr
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
perfectionnement dans les moyens utilisés transparaît également et surtout dans la mise en place d'un système de collecte de fonds provenant du trafic et destinés à le financer ; ""en effet, en parallèle
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
J'espère qu'ils n'enverront pas de facture pour cette location'»).
comm
6079d32f9ba5988459c57d59
29 mai 1990
X..., sans répondre à cette demande, a le 3 décembre 1982, donné le fonds de commerce de la société CAP en gérance-libre à une société dénommée EMD ; que les loyers et les redevances de la location-gérance
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008218166
10 mai 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social
chambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
Par contrat de location multiservices du 16 septembre 2022, Forst loue 2 véhicules Renault Master pour une durée de 48 mois moyennant un loyer unitaire de 830 euros HT par mois incluant 3 000 km / mois
civ3
613724b5cd58014677417b49
19 septembre 2006
Z..., l'arrêt retient que seul le propriétaire peut demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loyer, M.
soc
6079b0b79ba5988459c4fab3
7 novembre 1979
12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT
607940ee9ba5988459c3fa8f
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
6079d3719ba5988459c59469
21 avril 1980
UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,23 FEVRIER 1978), LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL (LE CREDIT UNIVERSEL) A DONNE, LE 28 DECEMBRE 1973, UN TRACTEUR EN LOCATION
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604
9 juillet 2019
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301492
6 décembre 2011
Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de location-gérance avait été tacitement prolongé à compter du septembre 1999 et que la société EMHDB était redevable
civ2
61372258cd580146773fc356
29 mars 1995
l'OPAC a assigné la ville à l'effet d'obtenir paiement d'une somme représentant la valeur du terrain de la parcelle 109 et, en ce qui concerne l'ensemble des six parcelles, à l'effet d'obtenir, à titre
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la cour retient pour éléments constants : 5Le 12 septembre 2000, monsieur Mamy Jean Noùl X... a pris en location pour la journée, auprès de la S.A.
7ème chambre
DTA_2109948_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
Le matériel objet de la location a été réceptionné par l'EARL LA ROUGE CROIX le 30 mars 2018.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596
11 avril 2018
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00749
11 décembre 2024
HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006750
13 juillet 2007
le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
FRANFINANCE LOCATION ...
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