Les titres de perception sont émis, rendus exécutoires et recouvrés selon les dispositions des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78

Code de la santé publique

-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1660 du 22 décembre 2006, n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2012-360 du 14 mars

Article 9

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 9

—

Article 9

—

Article 10

—

Article R20-44-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code des postes et des communications électroniques

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'opposition déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition prévu par cet article.

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la confidentialité de certaines données.

Article R3415-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228

Article R6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 66

Code de l'éducation

° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012

Article 7

—

Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2012 susmentionné demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé un parcours de formation ou de validation des acquis de l'expérience avant le 1er janvier 2026, jusqu'au terme de celui-ci.

Article 1

—

Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues

Article 1

—

L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 3

Article 1

—

Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012. - Décret n°2000-692 du 17 juillet 2000

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478

Article 2

—

Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux caprins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 sont les suivants : - le montant de l'aide de base est fixé à 13,15 € ; - le montant de la majoration

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