Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 127
En cas de condamnation prononcée en application de l'article 124 de la présente ordonnance le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et la publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout
Article 4
Ils devront alors porter obligatoirement une vignette spéciale délivrée par le comité particulier de la marque NF-MIH autorisant leur vente par référence au présent arrêté (1). (1) Le Comité national de matériel d'incendie homologué est chargé de prononcer
Article L143-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L. 141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu
Article L6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie
Article 14
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article 12
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article Annexe 11
jusqu'à la rue de la Charme.
Article R3111-36-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
à la réception de cette information, les salariés mentionnés au premier alinéa de leur faculté de se porter volontaires en vue du transfert de leur contrat de travail au titre d'un ou plusieurs services transférés comportant des services de nuit, ainsi
LEGIARTI000028332715
source jusqu'à la Blind 67 FRCR106 BLIND A2260710 RUISSEAU LE NEUGRABEN Le Neugraben de sa source jusqu'à la Blind 67 FRCR106 BLIND A2260800 BUTTENWASSER Le Buttenwasser de sa source jusqu'à la Blind 67 FRCR106 BLIND
Article 1259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.
Article 38
-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence le premier jour du mois suivant.
Article 72
Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.
Article 4
La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.
Article D1123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
Article 1260-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Article L937-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 30
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Article L947-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Article 11
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article 5
et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur
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